Conditions générales de vente

État actuel : phase de test gratuite (bêta)

À la date de la présente version, Égide n'est pas commercialisé : la boutique de endlesslock.com est fermée et aucune commande ni aucun paiement n'est possible. Le logiciel est fourni gratuitement, à titre de test, à un nombre restreint de personnes et d'organisations choisies par l'exploitant. Les art. 4 à 7 ci-dessous (conclusion du contrat, prix, paiement, livraison) décrivent le régime qui s'appliquera à l'ouverture de la vente ; ils ne s'appliquent pas tant que la boutique reste fermée.

Le testeur reconnaît et accepte expressément qu'Égide est un logiciel en développement actif, non finalisé, susceptible de contenir des erreurs. Il peut notamment ne pas fonctionner comme prévu, provoquer le blocage de l'appareil, déclencher un effacement involontaire de données, ou présenter tout autre dysfonctionnement. Il est fourni « en l'état » (« as is »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de fonctionnement, de disponibilité, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. Le testeur l'installe et l'utilise à ses seuls risques et périls, sur un appareil dont il a la pleine maîtrise (art. 3 et 9 ci-dessous, applicables par analogie).

Renonciation. Dans toute la mesure permise par la loi, le testeur renonce à toute réclamation, action ou poursuite contre l'exploitant au titre d'un dommage, direct ou indirect, résultant de l'installation ou de l'utilisation d'Égide pendant cette phase de test gratuite, y compris en cas de perte de données, de blocage de l'appareil ou d'effacement involontaire. Conformément à la règle impérative de l'art. 100 du Code des obligations suisse, cette renonciation ne s'applique jamais au dol ni à la faute grave de l'exploitant, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle : ces responsabilités ne peuvent être exclues par convention et demeurent pleinement réservées, de même que les droits impératifs propres aux consommateurs, qui ne peuvent être écartés par avance.

L'acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité est recueillie au moyen d'une case dédiée dans l'assistant d'installation, avant toute utilisation de la clé de licence. Le présent article prévaut sur les autres dispositions de la page en cas de conflit, jusqu'à l'ouverture effective de la vente. Les articles autres que les art. 4 à 7 s'appliquent par analogie à la présente relation de test gratuite, dans la mesure où leur objet le permet.

Art. 1, Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées sur endlesslock.com, exploité par EndlessLock (« le vendeur »). Avant toute commande, le client peut relire, imprimer et enregistrer les CGV. Il les accepte au moyen d'une case dédiée, non pré-cochée. Deux autres cases distinctes recueillent sa demande de livraison numérique immédiate et son engagement d'usage licite, légitime et éthique. La version et les trois horodatages sont conservés avec la commande pseudonyme. En cas de divergence entre traductions, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables au client.

Art. 2, Identité du vendeur

Les mêmes informations figurent dans les mentions légales.

Art. 3, Produit, appareil et prérequis

La commande porte exclusivement sur :

• une licence d'utilisation du logiciel Égide pour un (1) appareil ;
• une clé de licence à usage unique donnant accès à l'assistant d'installation et permettant l'enrôlement de cet appareil.

Aucun téléphone n'est vendu, fourni ou expédié par le vendeur. Le client acquiert séparément et sous sa responsabilité un Google Pixel compatible, dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à administrer. Il fournit également l'ordinateur, le navigateur compatible et le câble USB nécessaires.

L'installation remplace le système présent par GrapheneOS, logiciel tiers, et entraîne un effacement complet et irréversible préalable du Pixel. L'assistant installe ensuite Égide et le configure comme application d'administration de l'appareil. Le client choisit ensuite les protections qu'il active. Selon sa configuration, un déclenchement peut effacer un profil sensible ou l'ensemble de l'appareil. Le produit ne fournit aucun service de géolocalisation et ne permet pas de récupérer les données effacées.

Art. 4, Conclusion du contrat

1. La page de commande présente le produit, les prérequis, le prix et les présentes CGV. Le client peut abandonner le parcours avant le paiement.
2. Le client coche les trois cases décrites à l'art. 1 puis clique sur « Payer maintenant ».
3. Selon le moyen retenu, le client est conduit soit vers une sous-adresse Monero unique, accompagnée du montant exact en XMR et d'une durée de validité de deux heures, soit vers la page de paiement sécurisée du prestataire désigné à l'art. 6.
4. Le contrat est conclu lorsque le paiement est acquis : dès l'acceptation de la transaction en cas de paiement par carte, ou, en Monero, lorsque le versement atteint le montant demandé et reçoit le nombre de confirmations indiqué à l'art. 6.
5. La confirmation et la clé de licence sont immédiatement mises à disposition sur la page secrète de commande, dans un fichier téléchargeable et imprimable. En Monero, le parcours ne collecte aucune adresse électronique et n'envoie donc aucune confirmation par ce moyen. En cas de paiement par carte, le prestataire adresse son propre reçu à l'adresse électronique que le client lui a communiquée ; ce reçu ne contient jamais la clé de licence.

Art. 5, Prix et taxes

Le prix de référence est affiché avant la commande, et il est identique quel que soit le moyen de paiement.

Pour une commande réglée en Monero, le montant en XMR correspond au prix de référence converti au cours retenu au moment de la commande. Le montant contractuellement dû est celui alors affiché ; il reste fixe pendant toute la fenêtre de paiement, quelles que soient les variations de cours ultérieures. Les frais du réseau Monero sont à la charge du client.

Pour une commande réglée par carte, le montant contractuellement dû est le prix affiché dans la monnaie de facturation retenue au moment de la commande. Les éventuels frais de conversion ou de paiement à l'étranger appliqués par l'émetteur de la carte relèvent de la relation entre le client et son établissement bancaire.

Les éventuels impôts, droits ou obligations déclaratives propres au client demeurent à sa charge dans la mesure permise par la loi.

Art. 6, Paiement

Seuls les moyens effectivement proposés sur la page de commande sont acceptés. Le parcours prévoit deux moyens, Monero (XMR) et carte bancaire, dont chacun n'est disponible que lorsqu'il apparaît à l'écran. Le prix est identique quel que soit le moyen retenu.

Paiement en Monero.

• Le paiement XMR est reçu par une passerelle auto-hébergée et non dépositaire. Il est acquis après 10 confirmations du réseau, sous réserve de l'absence de double dépense.
• Si un premier versement est détecté, la commande reste ouverte afin de permettre le complément. Une commande sans aucun versement expire après deux heures.
• Un sur-paiement est remboursé en XMR sur demande et sur justification de la commande, à l'adresse indiquée par le client.
• Une transaction XMR validée est techniquement irréversible. Le client doit vérifier l'adresse et le montant avant l'envoi.
• Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué, dans la mesure du possible, par le moyen d'origine. En XMR, son montant maximal est le montant nominal en XMR reçu ; aucune variation de cours ultérieure n'est compensée.
• Le client garantit l'origine licite des fonds et le respect des règles de sanctions applicables. Le vendeur peut refuser une transaction lorsqu'une obligation légale l'impose.

Paiement par carte. Le prestataire de services de paiement est à ce jour encore à définir. Il agira pour le compte du vendeur et le client sera redirigé vers sa page sécurisée ; aucune donnée de carte n'est saisie sur endlesslock.com ni transmise au vendeur. C'est également sur cet écran que le client vérifiera et corrigera ses informations de paiement avant la validation définitive.

• Le paiement est acquis dès son acceptation par le prestataire. Celui-ci ne transmet au vendeur que les données nécessaires à l'exécution de la commande, au support et à la lutte contre la fraude ; le vendeur n'en conserve dans sa base de commandes qu'un identifiant de transaction. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
• Un paiement par carte peut être contesté auprès de l'émetteur de la carte. En cas de remboursement ou de contestation, une clé de licence non encore utilisée est révoquée ; si elle a déjà été utilisée, elle ne peut plus l'être et la demande est traitée selon les conditions du prestataire et le droit applicable.
• Le paiement par carte n'est pas disponible dans tous les pays, notamment en raison des règles de sanctions et des restrictions propres aux réseaux de cartes. Le paiement en Monero demeure ouvert dans ce cas.
• Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur la carte utilisée.

Art. 7, Livraison et clé de licence

La clé de licence est livrée électroniquement après confirmation du paiement. Elle est personnelle à la commande, valable jusqu'à son utilisation, utilisable une seule fois et pour un seul appareil. Le client doit sauvegarder immédiatement la clé et le lien secret de sa commande.

Après consommation de la clé, sa valeur en clair est supprimée des systèmes de commande ; seules les informations techniques nécessaires à la preuve de l'enrôlement sont conservées. Il n'existe pas de récupération automatique d'une clé perdue. Le support peut, après vérification de la référence, d'une preuve de paiement (preuve de transaction Monero, ou reçu du prestataire et quatre derniers chiffres de la carte) et de l'état inutilisé de la clé, la remplacer, la corriger ou proposer la solution prévue par la loi (réduction du prix ou remboursement, voir art. 11). Un paiement confirmé n'ayant produit aucune clé donne droit à la délivrance, au remplacement ou, si cela est impossible, au remboursement.

Le remplacement prévu à l'alinéa précédent ne concerne qu'une clé demeurée inutilisée. Une clé réputée utilisée au sens de l'art. 8 ne peut plus être remplacée, quelle qu'en soit la cause. Le vendeur ne conserve aucun identifiant permettant de reconnaître un appareil d'une installation à l'autre et ne dispose donc d'aucun moyen de rattacher une installation ultérieure à une commande antérieure.

Art. 8, Licence et propriété intellectuelle

Le vendeur concède une licence non exclusive, non transférable et sans sous-licence, permettant l'installation et l'utilisation d'Égide sur un seul appareil. La licence est concédée pour une seule installation. Elle est sans abonnement et sans limite de durée : elle n'expire pas et ne se renouvelle pas. Elle est réputée utilisée dès son enregistrement par l'appareil du client, moment établi par les systèmes du vendeur ; à compter de cet instant, la clé est définitivement consommée et ne peut plus servir à une nouvelle installation. Si Égide cesse d'être installé sur l'appareil, pour quelque cause que ce soit, une nouvelle licence est nécessaire pour l'installer de nouveau. La licence ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel et ne garantit pas la durée de vie du téléphone, de GrapheneOS ou de services tiers.

Il est interdit de revendre la clé de licence, de contourner l'activation, ou de décompiler le logiciel, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, notamment pour l'interopérabilité. Les droits sur Égide, le site et les éléments originaux appartiennent au vendeur ou à ses concédants. GrapheneOS, Tor et les autres composants tiers restent soumis à leurs propres licences et titulaires.

Exception : vérification et recherche de sécurité de bonne foi. L'analyse dynamique du logiciel (exécution dans un émulateur, interception du trafic réseau) destinée à vérifier les affirmations publiées par le vendeur sur son fonctionnement est expressément autorisée. La décompilation à seule fin de recherche de sécurité de bonne foi est tolérée, à condition que le chercheur : n'exploite ni ne publie une vulnérabilité ou une donnée découverte avant d'en avoir informé le vendeur à l'adresse de contact et de lui avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier (divulgation coordonnée), et n'utilise ses résultats ni pour contourner l'activation ou la licence, ni pour créer un produit concurrent, ni pour redistribuer le code obtenu.

Art. 9, Usage licite, légitime et éthique

Égide est un logiciel anti-vol, destiné à la protection légitime d'informations sensibles sur un appareil dont l'utilisateur perd la maîtrise. Il s'adresse notamment à des professionnels exposés tels que médecins, avocats, magistrats, policiers, journalistes, chercheurs, défenseurs des droits humains et lanceurs d'alerte. Cette finalité n'autorise aucun usage contraire à la loi, aux droits fondamentaux ou aux règles professionnelles applicables.

Le client s'engage notamment à :

• installer et administrer le produit uniquement sur son propre appareil ou sur un appareil pour lequel il dispose d'une autorisation valable du propriétaire, de l'employeur ou de l'institution concernée ;
• ne jamais surveiller, verrouiller ou effacer sans droit l'appareil ou les données d'un tiers, ni utiliser le produit pour harceler, contraindre, discriminer, exercer des représailles ou porter atteinte à autrui ;
• ne pas faciliter, commettre ou dissimuler une infraction, ni détruire, altérer ou soustraire des preuves, dossiers officiels ou données faisant l'objet d'une saisie, de scellés, d'une obligation de conservation, d'archivage ou de production ;
• respecter les obligations propres à sa profession ou fonction : secret, archivage, dossier patient ou client, conservation administrative, chaîne de preuve et instructions licites de l'employeur. La propriété du téléphone n'implique pas nécessairement la libre disposition de toutes les données qu'il contient ;
• choisir ses paramètres en connaissance du caractère irréversible de l'effacement, maintenir les sauvegardes autorisées et tester prudemment sa configuration ;
• respecter le droit applicable, les sanctions et restrictions d'exportation qui lui sont opposables.

Le vendeur n'exploite pas le téléphone, ne surveille pas son contenu et ne déclenche pas lui-même l'effacement à distance. En présence d'indices objectifs sérieux d'un usage interdit, il peut refuser une commande non exécutée, suspendre le support ou prendre les mesures requises par la loi, sans préjudice des droits impératifs du client et sans obligation générale de surveillance.

Art. 10, Révocation et rétractation

Suisse : le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour un achat en ligne. Aucun droit contractuel supplémentaire n'est accordé, sous réserve de la garantie, d'une inexécution ou de toute règle impérative.

Consommateurs soumis au droit de l'UE/EEE : avant la commande, le client demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence dès la confirmation du paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Ce consentement est recueilli séparément et horodaté. Les droits impératifs plus favorables applicables dans le pays de résidence demeurent réservés.

Art. 11, Garantie

Le vendeur répond des défauts du contenu numérique conformément au droit impératif applicable. Le client doit décrire le défaut et fournir les éléments techniques raisonnablement nécessaires au diagnostic, sans communiquer de données sensibles. Selon les circonstances, le remède peut consister en une correction, une mise à jour, une nouvelle clé, une réduction du prix ou la résolution avec remboursement.

Ne constituent pas en eux-mêmes un défaut : l'emploi d'un Pixel non compatible, le non-respect des étapes d'installation, une modification non autorisée, une panne matérielle, un changement d'un composant tiers hors du contrôle du vendeur, ou la consommation de la clé de licence au sens de l'art. 8, y compris lorsqu'elle résulte d'un effacement, d'une auto-destruction ou d'une réinitialisation de l'appareil. Les droits impératifs, notamment ceux des consommateurs, et la responsabilité en cas de défaut frauduleusement dissimulé restent intégralement réservés.

Art. 12, Responsabilité et limites du produit

Égide réduit certains risques ; il ne garantit ni la récupération du téléphone, ni l'inviolabilité absolue des données, ni l'absence de faux déclenchement. Le client reste responsable du choix des règles, de ses sauvegardes autorisées et de la protection de ses secrets. Un effacement, une auto-destruction ou une réinitialisation retire Égide de l'appareil ; la licence est alors consommée au sens de l'art. 8 et une nouvelle licence est nécessaire pour réinstaller le logiciel.

Dans la mesure permise par la loi, le vendeur exclut sa responsabilité pour faute légère et pour les dommages indirects. Aucune exclusion ni aucun plafond ne s'applique au dol, à la faute grave, aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni aux autres responsabilités qui ne peuvent être exclues. Pour les seules prétentions pouvant valablement être limitées, la responsabilité cumulée du vendeur est plafonnée au montant payé pour la licence concernée.

Art. 13, Support et mises à jour

Le support est fourni à l'adresse de contact, sans délai de réponse garanti sauf engagement exprès contraire. Les mises à jour authentifiées sont distribuées par le canal intégré au logiciel. Toute promesse de mises à jour incluses s'entend sans abonnement supplémentaire, pour l'installation couverte par la licence et pendant la période où le vendeur maintient la gamme Égide ; elle ne garantit ni une compatibilité matérielle perpétuelle ni l'exploitation éternelle d'une infrastructure. Les durées et mises à jour imposées par le droit de la consommation applicable demeurent réservées.

Art. 14, Protection des données

Les traitements, finalités, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Le vendeur ne conserve aucun identifiant permettant de reconnaître un appareil d'une installation à l'autre. Cette absence est un choix de conception : elle empêche tout rattachement entre un appareil et une commande, et rend par conséquent impossible toute vérification ou tout remplacement après installation (art. 7 et 8). Le vendeur ne requiert ni compte, ni nom, ni adresse électronique. En cas de paiement par carte, le prestataire collecte pour le compte du vendeur les données nécessaires à la transaction ; le vendeur n'en conserve aucune dans sa base de commandes. L'identité de ce prestataire, les catégories de données concernées et les pays de traitement y figurent également.

Art. 15, Modification des CGV

Chaque version est datée. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits déjà acquis. Une modification nécessaire pour la sécurité ou imposée par la loi peut s'appliquer à l'utilisation future du service, dans le respect du droit impératif.

Art. 16, Divisibilité

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas les autres. La clause concernée est écartée ou adaptée uniquement dans la mesure nécessaire et selon le droit applicable.

Art. 17, Droit applicable et for

Le contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Pour les clients professionnels, le for exclusif est au siège du vendeur. Ce choix ne prive jamais un consommateur des protections impératives ni des fors auxquels il ne peut valablement renoncer, notamment dans son État de résidence habituelle.