Conditions d'utilisation

État actuel : phase de test gratuite (bêta)

À la date de la présente version, Égide est en phase de test (bêta) et son socle est gratuit : le logiciel Égide, son installation guidée par l'assistant en libre-service et les protections décrites à l'art. 5 comme gratuites sont fournis sans aucun paiement. La seule prestation payante est la recharge du crédit premium décrite à l'art. 5 : elle est facultative et se règle actuellement en Monero, sur le portail de recharge.

Le testeur reconnaît et accepte expressément qu'Égide est un logiciel en développement actif, non finalisé, susceptible de contenir des erreurs. Il peut notamment ne pas fonctionner comme prévu, provoquer le blocage de l'appareil, déclencher un effacement involontaire de données, ou présenter tout autre dysfonctionnement. Il est fourni « en l'état » (« as is »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de fonctionnement, de disponibilité, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. Le testeur l'installe et l'utilise à ses seuls risques et périls, sur un appareil dont il a la pleine maîtrise (art. 3 et 9 ci-dessous).

Renonciation. Dans toute la mesure permise par la loi, le testeur renonce à toute réclamation, action ou poursuite contre l'exploitant au titre d'un dommage, direct ou indirect, résultant de l'installation ou de l'utilisation d'Égide pendant cette phase de test, y compris en cas de perte de données, de blocage de l'appareil ou d'effacement involontaire. Cette renonciation ne s'applique jamais au dol, à la faute grave ou intentionnelle de l'exploitant, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle : dans la mesure où le droit applicable interdit d'exclure ces responsabilités, elles demeurent pleinement réservées, de même que les droits impératifs propres aux consommateurs, qui ne peuvent être écartés par avance. Cette renonciation ne s'étend pas non plus aux droits impératifs attachés à la recharge payante du crédit premium (art. 5 et 10).

L'installation du logiciel, précédée dans l'assistant d'une case d'acceptation dédiée, vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité, publiées ici avant toute installation. Le présent article prévaut sur les autres dispositions de la page en cas de conflit, pendant la phase de test.

Art. 1, Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions régissent la mise à disposition gratuite et l'utilisation du logiciel Égide, édité par Endlesslock LLC, société à responsabilité limitée du Nouveau-Mexique (« l'exploitant »). L'utilisateur peut les relire, les imprimer et les enregistrer à tout moment ; il les accepte, ainsi que son engagement d'usage licite, légitime et éthique (art. 9), en cochant la case dédiée de l'assistant d'installation avant l'installation ; la version acceptée est conservée sans identité.

Les présentes régissent aussi la recharge du crédit premium (art. 5) : ce contrat-là se conclut avec l'exploitant au moment du paiement d'une recharge sur le portail de recharge, qui n'est que le canal technique de ce paiement. Si le portail affiche des indications propres à une recharge (palier, montant, adresse de paiement), elles complètent les présentes sans les contredire. En cas de divergence entre traductions, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables à l'utilisateur.

Art. 2, Identité de l'exploitant

Les mêmes informations figurent dans les mentions légales.

Art. 3, Produit, appareil et prérequis

La mise à disposition porte exclusivement sur :

• le droit d'utiliser le logiciel Égide sur un (1) appareil ;
• l'accès à l'assistant d'installation en libre-service, qui installe le logiciel et enrôle cet appareil.

Aucun téléphone n'est vendu, fourni ou expédié par l'exploitant. L'utilisateur acquiert séparément et sous sa responsabilité un Google Pixel compatible, dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à administrer. Il fournit également l'ordinateur, le navigateur compatible et le câble USB nécessaires.

L'installation remplace le système présent par GrapheneOS, logiciel tiers, et entraîne un effacement complet et irréversible préalable du Pixel. L'assistant installe ensuite Égide et le configure comme application d'administration de l'appareil. L'utilisateur choisit ensuite les protections qu'il active. Selon sa configuration, un déclenchement peut effacer un profil sensible ou l'ensemble de l'appareil. Le produit ne fournit aucun service de géolocalisation et ne permet pas de récupérer les données effacées.

Art. 4, Mise à disposition gratuite et installation en libre-service

1. L'installation se fait en libre-service : l'utilisateur ouvre l'assistant d'installation, y connecte son appareil et se laisse guider. L'exploitant n'exige ni nom, ni pièce d'identité, ni justificatif, et n'ouvre aucun compte.
2. L'accès à l'assistant, l'installation et les protections décrites à l'art. 5 comme gratuites sont fournis à titre gratuit. Aucun prix, aucun abonnement et aucune contrepartie ne sont dus à ce titre.
3. L'assistant vérifie lui-même si l'appareil a déjà été installé et, le cas échéant, refuse une nouvelle installation : la règle est une installation par appareil (art. 8).
4. Réinstaller après un effacement, une auto-destruction ou une réinitialisation reste gratuit, par le même assistant et dans les mêmes conditions (art. 8).
5. La mise à disposition de l'assistant est un service rendu volontairement par l'exploitant, qui n'y est pas tenu et peut le suspendre, le différer ou le restreindre, notamment en présence d'indices objectifs sérieux d'un usage interdit au sens de l'art. 9. Aucune disponibilité et aucun délai de réponse ne sont garantis.

Art. 5, Options premium, crédit de temps et recharge

Les protections qui se déclenchent depuis l'appareil lui-même sont gratuites et sans échéance : effacement après des essais de code répétés, effacement après un verrouillage prolongé, résistance à l'altération, choix du mode d'effacement, camouflage optionnel et mises à jour de sécurité. Elles ne dépendent d'aucun paiement et ne s'interrompent pas.

Sont en revanche des options premium, soumises à un crédit de temps : l'effacement à distance (par SMS depuis un téléphone, ou par Tor depuis un ordinateur), et l'effacement si le téléphone est coupé du réseau. Chaque appareil bénéficie de 30 jours de premium complet au provisionnement.

Au-delà, le crédit se recharge par paliers de jours prépayés, rattachés à l'appareil (art. 8 et 13) et sans reconduction : rien n'est jamais prélevé de lui-même et aucun abonnement n'est souscrit. La recharge se conclut avec l'exploitant (art. 1) et se règle sur le portail de recharge, accessible par Tor et par le web.

Prix. Les paliers et leurs tarifs de lancement s'établissent en dollars américains (USD) :

• une semaine, soit 7 jours crédités : 3 USD ;
• un mois, soit 28 jours crédités : 10 USD ;
• six mois, soit 182 jours crédités : 35 USD ;
• une année, soit 364 jours crédités : 50 USD.

Les durées s'entendent en jours exacts, ajoutés au crédit de l'appareil désigné : le « mois » vaut 28 jours et l'« année » 364 jours. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la recharge. L'exploitant se réserve le droit de réviser les tarifs ; une révision prend effet le 1er janvier d'une année, jamais en cours d'année ; elle ne s'applique qu'aux recharges postérieures à sa prise d'effet. Les jours déjà crédités restent acquis au tarif payé et ne sont jamais recalculés.

Paiement. La recharge se règle actuellement en Monero (XMR) uniquement ; le paiement par carte est temporairement indisponible et sera proposé ultérieurement. Le paiement en Monero est direct et sans dépositaire : chaque recharge reçoit une adresse de paiement Monero qui lui est propre et les fonds vont à l'exploitant sans prestataire intermédiaire. Le montant exact en Monero est affiché avant tout envoi ; son établissement est décrit ci-dessous. Les transactions Monero sont, par nature, irréversibles sur le réseau.

Cours et montant figés. L'exploitant relève régulièrement le cours du Monero en dollars américains et conserve la dernière valeur relevée. Chaque recharge fige, à sa création, le cours alors en vigueur : le tarif en USD du palier est converti à ce cours et le montant en Monero qui en résulte ne change plus, même si le cours évolue ensuite. Si la source du cours est momentanément injoignable, le dernier cours relevé ou, à défaut, un cours de repli défini par l'exploitant est appliqué ; une recharge n'est jamais refusée pour ce motif. Le cours appliqué peut donc s'écarter du cours de marché à l'instant du paiement ; seul le montant en Monero affiché sur la recharge fait foi, à l'exclusion de toute autre référence de cours.

Validité d'une recharge. Une recharge en Monero est valable dix heures. Si rien n'est parvenu sur son adresse de paiement dans ce délai, la recharge échoue : l'application le signale et invite à créer une nouvelle recharge, au cours alors en vigueur. Des fonds parvenus dans le délai gardent en revanche la recharge ouverte : le paiement complet du montant affiché est crédité dès que le réseau le confirme, par un rapprochement effectué côté serveur, même après l'échéance des dix heures. Un paiement qui parviendrait sur l'adresse d'une recharge déjà échouée n'est pas perdu : il est traité avec l'assistance, selon les règles de remboursement du présent article. Un paiement inférieur au montant affiché n'est jamais crédité ; la recharge reste ouverte jusqu'à complément du montant. Un paiement supérieur ne crédite pas de jours supplémentaires.

Les deux moyens n'emportent pas les mêmes conséquences. Le paiement en Monero n'implique aucun intermédiaire. Le paiement par carte, lorsqu'il sera disponible, est désanonymisant : la banque de l'utilisateur et le prestataire de paiement voient l'opération ; les obligations légales de ce prestataire peuvent l'amener à conserver et à communiquer des données d'identité. L'utilisateur choisit son moyen en connaissance de cette différence.

Exécution, révocation et remboursement. La recharge est un contenu numérique exécuté immédiatement : dès la confirmation du paiement, les jours sont crédités à l'appareil désigné, identifié par l'identifiant technique de l'art. 13. L'utilisateur vérifie avant de payer que l'appareil à créditer est le bon. Le droit applicable ne prévoit pas nécessairement de droit de rétractation général pour un achat en ligne ; là où un droit impératif de rétractation existe pour les contenus numériques, la recharge n'est exécutée qu'avec l'accord exprès de l'utilisateur à l'exécution immédiate, emportant perte de ce droit une fois l'exécution accomplie. Une fois les jours crédités à l'appareil, la recharge est exécutée et n'est pas remboursable, sous réserve des droits impératifs et de l'art. 10. Si une recharge payée ne peut pas être exécutée, elle est remboursée par le moyen employé pour la payer ; pour un paiement en Monero, qui ne révèle aucune adresse de retour, le remboursement suppose que l'utilisateur communique une adresse Monero à l'assistance.

Art. 6, Fin du crédit premium

Lorsque le crédit de temps est épuisé, seules les options premium énumérées à l'art. 5 cessent d'être actives. Les protections gratuites continuent sans interruption : l'appareil ne se retrouve à aucun moment sans défense du fait de l'expiration d'un crédit.

L'expiration résulte d'une réponse du serveur et jamais de l'horloge de l'appareil. Lorsque l'appareil est hors ligne, ou que les serveurs de l'exploitant sont injoignables, il conserve son dernier état connu et reste protégé. L'application annonce la fin du crédit dans ses propres écrans, 14, 7, 3 puis 1 jour à l'avance.

Conséquence à ne pas ignorer : pendant qu'un appareil est sans crédit premium, l'utilisateur perd la capacité de commander l'effacement à distance. Un téléphone perdu ou saisi pendant cette période finira par s'effacer si les veilles gratuites se déclenchent, mais l'utilisateur ne peut plus provoquer cet effacement lui-même.

Art. 7, Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'exploitant concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et gratuit du logiciel Égide, pour l'appareil enrôlé, pour la durée de cette installation. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

Sont interdits le contournement des mesures techniques du logiciel et toute tentative de neutraliser le contrôle « une installation par appareil » (art. 8). La rétro-ingénierie demeure permise dans les limites impératives de la loi. Les composants tiers, notamment GrapheneOS, restent régis par leurs propres licences.

Art. 8, Portée d'une installation

Le droit d'utilisation couvre une installation, sans échéance calendaire. Il est réputé utilisé dès que l'assistant a enrôlé l'appareil.

Un effacement, une auto-destruction ou une réinitialisation retire Égide de l'appareil. Le réinstaller se fait à nouveau par l'assistant en libre-service, gratuitement (art. 4) ; il ne s'agit pas d'un défaut du produit (art. 10), mais du fonctionnement même de la protection.

Le crédit de temps premium, lui, est rattaché à l'appareil : il se retrouve après une réinstallation sur le même appareil (art. 13 pour l'identifiant technique qui le permet).

Art. 9, Usage licite, légitime et éthique

Égide est un logiciel anti-vol, destiné à la protection légitime d'informations sensibles sur un appareil dont l'utilisateur perd la maîtrise. Il s'adresse notamment à des professionnels exposés tels que médecins, avocats, magistrats, policiers, journalistes, chercheurs, défenseurs des droits humains et lanceurs d'alerte. Cette finalité n'autorise aucun usage contraire à la loi, aux droits fondamentaux ou aux règles professionnelles applicables.

L'utilisateur s'engage notamment à :

• installer et administrer le produit uniquement sur son propre appareil ou sur un appareil pour lequel il dispose d'une autorisation valable du propriétaire, de l'employeur ou de l'institution concernée ;
• ne jamais surveiller, verrouiller ou effacer sans droit l'appareil ou les données d'un tiers, ni utiliser le produit pour harceler, contraindre, discriminer, exercer des représailles ou porter atteinte à autrui ;
• ne pas faciliter, commettre ou dissimuler une infraction, ni détruire, altérer ou soustraire des preuves, dossiers officiels ou données faisant l'objet d'une saisie, de scellés, d'une obligation de conservation, d'archivage ou de production ;
• respecter les obligations propres à sa profession ou fonction : secret, archivage, dossier patient ou client, conservation administrative, chaîne de preuve et instructions licites de l'employeur. La propriété du téléphone n'implique pas nécessairement la libre disposition de toutes les données qu'il contient ;
• choisir ses paramètres en connaissance du caractère irréversible de l'effacement, maintenir les sauvegardes autorisées et tester prudemment sa configuration ;
• respecter le droit applicable, les sanctions et restrictions d'exportation qui lui sont opposables.

L'exploitant n'exploite pas le téléphone, ne surveille pas son contenu et ne déclenche pas lui-même l'effacement à distance. En présence d'indices objectifs sérieux d'un usage interdit, il peut restreindre l'accès à l'assistant, suspendre le support ou prendre les mesures requises par la loi, sans préjudice des droits impératifs de l'utilisateur et sans obligation générale de surveillance.

Art. 10, Garantie

Le logiciel étant remis à titre gratuit, il est fourni sans garantie contractuelle. L'exploitant s'efforce néanmoins de corriger les défauts qui lui sont signalés. L'utilisateur décrit le défaut et fournit les éléments techniques raisonnablement nécessaires au diagnostic, sans communiquer de données sensibles.

Ne constituent pas en eux-mêmes un défaut : l'emploi d'un Pixel non compatible, le non-respect des étapes d'installation, une modification non autorisée, une panne matérielle, un changement d'un composant tiers hors du contrôle de l'exploitant, ou l'usage d'une installation au sens de l'art. 8, y compris lorsqu'il résulte d'un effacement, d'une auto-destruction ou d'une réinitialisation de l'appareil.

Les droits impératifs demeurent intégralement réservés, notamment ceux des consommateurs et la responsabilité en cas de défaut frauduleusement dissimulé. Les droits attachés à la fourniture payante d'un contenu ou d'un service numérique, c'est-à-dire à la recharge du crédit premium, s'exercent auprès de l'exploitant, qui en est le cocontractant (art. 5).

Art. 11, Responsabilité et limites du produit

Égide réduit certains risques ; il ne garantit ni la récupération du téléphone, ni l'inviolabilité absolue des données, ni l'absence de faux déclenchement. Il ne remplace ni une sauvegarde, ni une procédure d'urgence, ni un conseil juridique. L'utilisateur reste responsable du choix des règles, de ses sauvegardes autorisées et de la protection de ses secrets.

Dans la mesure permise par la loi, et compte tenu du caractère gratuit de la mise à disposition, l'exploitant exclut sa responsabilité pour faute légère et pour les dommages indirects. Aucune exclusion ni aucun plafond ne s'applique au dol, à la faute grave, aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni aux autres responsabilités qui ne peuvent être exclues. Pour les seules prétentions pouvant valablement être limitées, la responsabilité cumulée de l'exploitant est plafonnée aux montants effectivement versés par l'utilisateur pour l'appareil concerné au titre du premium au cours des douze mois précédents.

Art. 12, Support et mises à jour

Le support est fourni à l'adresse de contact, sans délai de réponse garanti sauf engagement exprès contraire. Les mises à jour authentifiées sont distribuées par le canal intégré au logiciel, sans supplément et sans condition de crédit premium : un correctif de sécurité n'est jamais réservé à un appareil payant. Cet engagement vaut pour l'installation couverte et pendant la période où l'exploitant maintient la gamme Égide ; il ne garantit ni une compatibilité matérielle perpétuelle ni l'exploitation éternelle d'une infrastructure. Les durées et mises à jour imposées par le droit de la consommation applicable demeurent réservées.

Art. 13, Protection des données

Les traitements, finalités, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. L'exploitant ne requiert ni compte, ni nom, ni adresse électronique, et endlesslock.com ne conserve aucune donnée d'utilisateur.

Le suivi du crédit premium suppose en revanche de reconnaître un appareil d'une installation à l'autre. Il s'appuie pour cela sur un identifiant technique dérivé de l'appareil, qui survit à une réinitialisation d'usine, ne contient aucune donnée personnelle et n'est relié à aucune identité. C'est ce qui permet de retrouver un crédit après une réinstallation (art. 8) ; c'est aussi, en toute transparence, un identifiant persistant, et la politique de confidentialité en détaille la portée.

La recharge se règle actuellement en Monero, sans prestataire de paiement : aucune donnée bancaire ou d'identité n'est collectée à cette occasion. Le portail de recharge ne traite que l'identifiant technique de l'appareil à créditer, le palier choisi et l'adresse de paiement propre à la recharge. Lorsque la recharge par carte sera disponible, le prestataire de paiement collectera les données nécessaires à la transaction ; ni endlesslock.com ni la base du parc n'en conserveront. Ce moyen restera désanonymisant au sens de l'art. 5.

Art. 14, Modification des présentes conditions

Chaque version est datée. La version applicable est celle acceptée lors de l'installation ; une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits déjà acquis. Une modification nécessaire pour la sécurité ou imposée par la loi peut s'appliquer à l'utilisation future du service, dans le respect du droit impératif. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas les autres : la clause concernée est écartée ou adaptée uniquement dans la mesure nécessaire et selon le droit applicable.

Art. 15, Droit applicable et for

La relation est régie par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Pour les utilisateurs professionnels, le for exclusif est celui des tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique. Ce choix ne prive jamais un consommateur des protections impératives ni des fors auxquels il ne peut valablement renoncer, notamment dans son État de résidence habituelle.